oOo 

0-homepage-002

https://www.alliancepiscines.com/assets/images/carousel-refonte/0-homepage-002.jpg

oOo 

"Je rêve de construire une piscine mais mon voisin redoute des nuisances sonores...

Peut-il s'opposer à la construction ?"

La réponse de la rédaction

Au-delà de 10 m2, la construction d’une piscine enterrée est soumise, selon les cas, à une déclaration de travaux ou à une demande de permis de construire auprès de la mairie. 

Les règles locales d’urbanisme peuvent en outre imposer des restrictions spécifiques. Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. 

Contester la construction devant le juge administratif n’est envisageable qu’en prouvant la violation d’une règle d’urbanisme (Conseil d’État du 28 avril 1993, n° 109432).

Pour solliciter des dommages et intérêts devant le juge civil, votre voisin devra prouver qu'il subit un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Auteure : Di

Source :  https://www.notretemps.com/droit/comment-contester-construction-piscine,

Evy - signature animée Titi

oOo 

!  ATTENTION  !

"J’attire l’attention de mes lecteurs sur le fait que tous les articles, textes et autres encarts qui sont mis en ligne sur mon blog, le sont à la seule fin de vous informer. Le contenu de ces articles n’engage que leur auteur. Je ne fais que véhiculer des informations. Merci de votre compréhension."